Conditions générales de vente

 

I. IDENTITE DU VENDEUR

Le vendeur : MOUCHARABIEH est une société en microentreprise.

Adresse : MOUCHARABIEH, 229 rue Solférino, 59000 LILLE.

Immatriculée sous le numéro :828 512 921 00010
N° de TVA : non applicable
E-mail : moucharabiehcreations@gmail.com

 

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

II. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les relations entre le Vendeur et le Client naviguant ou effectuant un achat sur le Site MoucharabiehCreations.com, en précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

 

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet MoucharabiehCreations.com qui propose une sélection de la marque « Moucharabieh » (ci-après « les Produits ») à des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur, étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après « le Client »).

 

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site MoucharabiehCreations.com où elles sont directement consultables.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

III. LE CLIENT

 

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par MOUCHARABIEH.

 

Les informations communiquées à Moucharabieh dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Moucharabieh pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

MOUCHARABIEH se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du « Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

 

IV. LES PRODUITS

 

Sur MoucharabiehCreations.com sont exclusivement mis en vente des produits de la maque Moucharabieh.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur MoucharabiehCreations.com à l'intérieur de chacune des fiches produit. Les descriptions et photographies des Produits vendus sur le Site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois les dimensions, textures, couleurs et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.

 

Le Client, reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs, et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.

 

V. COMMANDE

 

Afin de passer commande, le Client s’engage à communiquer via le Site MoucharabiehCreations.com uniquement des informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées par le Client entraînant l’inexécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV.

 

Processus d’achat :

  1.      Récapitulatif de commande.
  2.      Connexion au compte client ou création d’un compte client en reneigeant une adresse mail valide et un mot de passe.
  3.      Adresse : renseigner les coordonnées client de facturation et de livraison.
  4.      Choix du mode de livraison et acceptation des conditions générales de vente.
  5.      Paiement de la commande via la plateforme de notre partenaire Crédit Mutuel, par CB, MasterCard ou par carte VISA.

Le Client peut à tout moment accéder à ses données et les modifier dans la rubrique « mon compte ».

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur sera en droit de refuser toute commande relative à un Client en litige sur une commande antérieure. Après validation de la commande par le Vendeur, le Client recevra par e-mail une confirmation.

 

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts.

Pour l’accès au Site ainsi que pour toutes les étapes du processus d’achat, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout cas de force majeure.

 

Modification ou annulation de commande :

 

Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques.

 

VI. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros pour la France et l’Europe, hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.

 

Pour toute commande hors de France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois des pays de réception de la commande.

 

Le Client effectue le paiement de ses achats sur le Site par CB, MasterCard ou carte VISA uniquement, via la plateforme sécurisée de notre partenaire crédit Mutuel.

 

La carte bancaire du Client est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte au Vendeur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

 

Le Client garantit au Vendeur, lors de la validation de son panier, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.

 

Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, via la plateforme sécurisée de notre partenaire crédit Mutuel, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.

 

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par MOUCHARABIEH.

 

VII. LIVRAISON

 

Une fois votre commande validée, elle est expédiée dans les 72h ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Afin que ces délais soient respectés, le Client s’engage à communiquer au site www.MoucharabiehCreations.com les informations complètes et exactes concernant l’adresse de livraison.

 

Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou boite postale.

 

Les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai de traitement de l’acheminement du colis, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits de sa commande et signaler précisément sur le bon de commande toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé.

 

Les Produits sont livrés en France et dans les pays de l’union européenne.

 

Délais de livraison  

 

La livraison des colis se fait par COLISSIMO.

 

France : livraison en 48h pour 6,50 euros de frais de port.

Pour les DOM-TOM les éventuelles droits de douane et autres taxes locales reste à la charge du client.

 

Pays de l’union européenne : livraison entre 2 à 10 jours ouvrés, pour 15 euros de frais de port.

 

Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 180 euros en France et réduits à 7 euros pour l’Union Européenne.  

 

Lors de périodes de forte affluence comme Noël, MOUCHARABIEH se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition de 72h.

 

Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

 

MOUCHARABIEH et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes,

MOUCHARABIEH ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable à Colissimo.

 

VIII. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

 

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous trouverez en annexe le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : MOUCHARABIEH, 116 rue Nationale, 59800 LILLE. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par courrier postal ou par mail.

 

Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, MOUCHARABIEH demande aux clients de de prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement ou dans des cas spéciaux un avoir.

moucharabiehcreations@gmail.com pour tout renseignement complémentaire.

 

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) accompagnés de la facture et d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l'adresse suivante :

 

MOUCHARABIEH      

116 rue Nationale, 59800 LILLE

 

Les frais d'expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication.

Les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

 

Le droit de rétractation en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents, est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées :

 

  1.      Nous signaler impérativement par courriel votre demande de retour et nous envoyer le formulaire de rétractation dans les 15jours suivant la réception de votre commande.
  2.      Le produit ne doit pas avoir été porté, ni modifié, ni lavé, ni abîmé.
  3.      Le produit doit être restitué dans son emballage d'origine et accompagné de la facture d’origine.
  4.      Les produits d’une même commande rendus doivent être envoyés à MOUCHARABIEH en une seule expédition.

MOUCHARABIEH vous restituera, en plus des sommes encaissées pour l'achat des produits, les frais d'expédition pour la livraison des produits achetés, uniquement si la restitution des produits est due à un motif imputable à MOUCHARABIEH, par exemple si les produits ne possèdent pas les caractéristiques essentielles promises ou s’il y a des erreurs dans la livraison de ceux-ci.

Au cas où les modalités et les termes pour l'exercice du droit de renonciation n'aient pas été respectés, comme ci dessus, vous n'aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à MOUCHARABIEH. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l'état dans lequel ils ont été restitués à MOUCHARABIEH. Dans le cas contraire, MOUCHARABIEH pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition. 

Les remboursements seront effectués dans un délai de 30 jours après réception des produits.

 

IX. DELAIS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

 

Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, MOUCHARABIEH fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l'achat des produits sous trente (30) jours après réception et vérification de l’état des produits.

Au cas où il n'y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, le remboursement de la somme, en cas d'exercice du droit de renonciation, sera réalisé par MOUCHARABIEH dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.

 

Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des produits, soit sur la carte bancaire du client.

 

X. GARANTIES LEGALES

 

Les produits fournis par MOUCHARABIEH bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Pour l’accès au Site ainsi que pour toutes les étapes du processus d’achat, de la commande à l’expédition, ainsi que des services postérieurs, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout cas de force majeure.

 

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Moucharabieh est une marque déposée. Tous les textes, logotypes, illustrations, images, vidéos, modèles, sans que cette liste soit limitative, reproduits sur le Site sont la propriété pleine et entière du Vendeur et sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. En conséquence et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée une utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée sauf autorisation expresse du Vendeur.

 

Le Client s’interdit tout acte de revente, reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par MOUCHARABIEH, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par MOUCHARABIEH par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur. 

 

XII. INFORMATIQUES ET LIBERTES

 

Les données collectées sur le Site lors du passage d’une commande font l’objet d’un traitement informatique et constitue une base de donnée propre à améliorer les qualités de service dispensées sur le Site. Cette base de données a été déclarée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

 

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le Site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à moucharabiehcreations@gmail.com.

 

XIII. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE 

 

Toutes ventes conclues auprès de MOUCHARABIEH via le site web www.MoucharabiehCreations.com sont soumises à la loi française, les parties s'engagent à ne pas invoquer les dispositions du droit international privé. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée dans un premier temps. Une médiation peut également être mise en place avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

 

 

Annexe  – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur moucharabiehcreations.com – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de MOUCHARABIEH – MOUCHARABIEH, 116 rue Nationale, 59800 LILLE.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. 

Désignation produits……………………………………………………….

Réception du colis le ………………………………………………….. 

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..